La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le dispositif légal qui permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave d'accéder à l'assurance emprunteur et au crédit immobilier dans des conditions encadrées. Signée pour la première fois en 2006 et régulièrement actualisée, elle constitue en 2026 le principal filet de protection pour les emprunteurs seniors dont l'état de santé ne permet pas une souscription aux conditions standard.
Pour les plus de 60 ans — qui présentent statistiquement plus d'antécédents médicaux que les emprunteurs jeunes — la convention AERAS est souvent le passage obligé pour concrétiser un projet immobilier. Comprendre son fonctionnement précis, ses limites et ses recours est indispensable pour naviguer efficacement dans ce dispositif.
Source : Site officiel de la convention AERAS — Présentation générale et textes de référence
Avant la convention AERAS, les personnes présentant un risque de santé aggravé se trouvaient dans une impasse : les assureurs refusaient de les couvrir ou leur proposaient des tarifs prohibitifs, rendant de facto l'accès au crédit immobilier impossible. Cette situation touchait particulièrement les seniors, les personnes ayant eu un cancer, et tous ceux souffrant de maladies chroniques.
La convention AERAS a été signée en janvier 2007 entre l'État, les fédérations professionnelles bancaires et assurantielles, et les associations de malades. Elle repose sur un principe fondateur : le risque de santé ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l'accès au crédit immobilier. Pour y parvenir, elle impose aux signataires un processus d'examen progressif en trois niveaux, une grille de référence pour les pathologies les plus fréquentes, et des mécanismes de solidarité financière pour les surprimes les plus élevées.
En 2026, la convention AERAS est pleinement intégrée dans le paysage législatif français et ses dispositions ont été renforcées par la loi Lemoine du 28 février 2022, qui a notamment réduit le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans.
Source : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 — Renforcement des dispositions AERAS, Légifrance
Le droit à l'oubli est la disposition la plus connue et la plus utilisée de la convention AERAS. Il permet à un ancien malade de ne pas mentionner sa pathologie passée lors de la souscription d'une assurance emprunteur, sous réserve que le délai légal soit écoulé.
Source : Convention AERAS — Droit à l'oubli : modalités officielles d'application
Lorsque la pathologie d'un emprunteur ne permet pas une souscription standard et ne relève pas du droit à l'oubli, la convention AERAS impose un processus d'examen progressif en trois niveaux successifs. Ce mécanisme garantit qu'aucun dossier n'est refusé définitivement sans avoir été examiné sous plusieurs angles.
Examen standard par les services de souscription de l'assureur selon ses propres grilles d'acceptation. Si le risque est jugé acceptable aux conditions standard ou avec une surprime raisonnable, l'accord est donné immédiatement. En cas de refus ou de surprime jugée excessive, passage automatique et obligatoire au niveau 2.
Étude approfondie par le médecin-conseil de l'assureur, qui applique la grille de référence AERAS spécifique à la pathologie concernée. Des conditions d'acceptation plus larges s'appliquent, avec des surprimes plafonnées selon la grille. Si toujours bloqué, passage au niveau 3.
Analyse par un pool de réassurance national mutualisé entre plusieurs assureurs. Ce mécanisme permet de partager le risque et de proposer une offre même pour les profils les plus complexes. L'offre peut être partielle (garantie décès seule), mais elle doit exister si les critères d'éligibilité sont remplis.
La convention AERAS impose des délais de traitement stricts à chaque niveau :
| Niveau | Délai de traitement garanti | En cas de dépassement |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Délai standard de l'assureur | Passage automatique au niveau 2 |
| Niveau 2 | 5 jours ouvrés supplémentaires | Passage automatique au niveau 3 |
| Niveau 3 | 3 semaines maximum au total | Obligation de motivation écrite du refus |
Source : Convention AERAS — Fonctionnement des trois niveaux d'examen
La grille de référence AERAS est un document officiel, élaboré par des experts médicaux et actuariels, qui fixe pour chaque pathologie les conditions précises d'accès à l'assurance emprunteur : délai d'attente après la fin du traitement, surprime maximale applicable, garanties couvertes. Elle est révisée régulièrement pour intégrer les progrès thérapeutiques.
En 2026, la grille couvre notamment les pathologies suivantes :
| Catégorie de pathologie | Mécanisme applicable | Conditions indicatives 2026 |
|---|---|---|
| Cancers (tous types) — protocole terminé depuis plus de 5 ans | Droit à l'oubli | Aucune déclaration, tarif standard, aucune exclusion |
| Cancers — protocole terminé depuis moins de 5 ans | Grille AERAS niveau 2 | Surprime encadrée selon le type de cancer et l'ancienneté |
| Hépatite C guérie depuis plus de 5 ans | Droit à l'oubli | Aucune déclaration, tarif standard |
| Diabète de type 2 équilibré (HbA1c < 7,5%) | Grille AERAS niveau 1 ou 2 | Surprime modérée (+25% à +75% selon les complications) |
| Hypertension artérielle traitée et contrôlée | Grille AERAS niveau 1 ou 2 | Surprime légère à modérée selon le bilan cardiovasculaire |
| Antécédent d'infarctus stabilisé | Grille AERAS niveau 2 ou 3 | Surprime significative, délai d'attente de 1 à 3 ans selon la gravité |
| VIH sous traitement efficace (charge virale indétectable) | Grille AERAS niveau 2 | Depuis 2022 : accès élargi avec surprime encadrée |
Source : Grille de référence AERAS — Version actualisée, pathologies et conditions d'acceptation
L'accès à la convention AERAS, et en particulier à son niveau 3, est soumis à des conditions précises. Ces conditions ont été actualisées et sont les suivantes en 2026 :
| Critère | Limite 2026 | Précision |
|---|---|---|
| Montant du capital assuré | Jusqu'à 420 000 € par emprunteur | Par tête assurée. Un couple peut cumuler jusqu'à 840 000 € au total si chacun est assuré séparément. |
| Âge en fin de prêt | Le crédit doit se terminer avant 71 ans | Condition spécifique au niveau 3. Les niveaux 1 et 2 peuvent couvrir des fins de prêt au-delà de 71 ans selon les assureurs. |
| Nature du prêt | Prêts immobiliers et prêts professionnels | La convention ne s'applique pas aux crédits à la consommation. |
| Délai de traitement maximum | 3 semaines (tous niveaux confondus) | Délai global garanti entre la réception du dossier complet et la réponse définitive. |
| Obligation de motivation du refus | Écrit, avec motifs précis | Tout refus définitif doit être motivé par écrit, ce qui ouvre la voie à un recours auprès de la commission de médiation AERAS. |
Source : Convention AERAS — Critères d'accès officiels aux trois niveaux
L'un des mécanismes les moins connus de la convention AERAS est le dispositif d'écrêtement des surprimes. Son principe : lorsque la surprime médicale est tellement élevée qu'elle rend le crédit économiquement inaccessible pour un emprunteur aux revenus modestes, une partie de cette surprime est prise en charge par un fonds mutualisé alimenté par les établissements bancaires et assurantiels signataires.
Concrètement, l'écrêtement peut représenter une prise en charge partielle de plusieurs dizaines d'euros par mois sur la cotisation d'assurance, rendant le crédit accessible à des emprunteurs qui en seraient autrement exclus.
Source : Convention AERAS — Mécanisme d'écrêtement des surprimes : conditions et modalités
Pour un emprunteur de 60 à 75 ans, la convention AERAS représente souvent la seule voie d'accès à l'assurance lorsqu'un antécédent médical significatif est présent. Voici les situations concrètes les plus fréquentes et ce que la convention permet d'obtenir :
| Situation | Sans convention AERAS | Avec convention AERAS |
|---|---|---|
| Cancer traité il y a 3 ans, en rémission | Refus systématique par la plupart des assureurs standards | Examen niveau 2, surprime encadrée selon la grille, garantie décès + PTIA |
| Diabète de type 2 avec légère rétinopathie | Refus ou surprime très élevée sans plafonnement | Surprime plafonnée selon la grille, possibilité d'exclusion limitée à la rétinopathie |
| Antécédent d'infarctus 2 ans auparavant, stabilisé | Refus général | Niveau 3, garantie décès seule possible, surprime élevée mais encadrée |
| Cancer traité il y a 6 ans, en rémission complète | Surprime persistante par méconnaissance du droit | Droit à l'oubli applicable : tarif standard, aucune surprime, aucune exclusion |
Si les trois niveaux d'examen AERAS ont été épuisés et qu'aucune offre d'assurance n'a pu être trouvée, la loi prévoit que la banque doit examiner des solutions alternatives de garantie pour ne pas bloquer le projet immobilier.
Mettre en garantie un contrat d'assurance-vie ou un capital placé. Concrètement, l'emprunteur affecte une partie de son épargne en garantie du prêt : en cas de décès, la banque se rembourse directement sur le capital nanti. Cette solution est particulièrement adaptée aux seniors disposant d'une épargne constituée sur un contrat d'assurance-vie. Le capital nanti reste rémunéré pendant toute la durée du prêt.
Proposer une hypothèque sur un bien immobilier déjà détenu — résidence secondaire, bien locatif sans crédit en cours — permet à la banque d'obtenir une garantie réelle sans dépendre de l'assurance. Les frais notariaux sont plus élevés qu'une caution bancaire, mais cette solution reste souvent la plus accessible pour les profils très difficiles à assurer.
Si vous estimez que la convention AERAS n'a pas été correctement appliquée — niveaux non respectés, délais dépassés, refus non motivé, surprime non plafonnée — vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. Cette commission, composée de représentants des assureurs, des banques et des associations de patients, examine les litiges gratuitement et peut imposer des solutions aux signataires.
Source : Convention AERAS — Commission de médiation : saisine et procédure
La convention AERAS s'active automatiquement dès lors que votre dossier est soumis à un assureur signataire et que votre profil médical ne permet pas une acceptation standard. Vous n'avez pas à en faire la demande explicite : l'assureur est légalement tenu de soumettre votre dossier aux niveaux successifs.
Cependant, pour maximiser vos chances d'obtenir les meilleures conditions possibles, une préparation proactive est fortement recommandée :
Source : Convention AERAS — Guide pratique pour les emprunteurs : démarches et conseils
La réglementation évolue régulièrement. Consultez l'ensemble de nos dossiers pour maîtriser tous vos droits d'emprunteur senior.
Voir tous les guides gratuits